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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Le Conseil d’État à la rescousse de l’indépendance de la Cour de cassation

La section du contentieux du Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la justice. En revanche, il considère qu’en l’absence de garanties supplémentaires, elle ne peut contrôler la Cour de cassation.

La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative

Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. 

Les débiteurs de la garantie décennale

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.

Inspection générale de la justice : le sort de la Cour de cassation est entre les mains du Conseil d’État

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? « Non », a répondu le rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe.

Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant

Les conditions de modification d’un contrat de délégation de service public (DSP) par avenant viennent d’être précisées par le Conseil d’État.

Le juge du référé mesures utiles et la messagerie électronique du détenu

Le juge du référé mesures utiles peut être saisi d’une demande présentée par un détenu tendant à être autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.

L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation

La section du contentieux du Conseil d’État juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoqué pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.

Loi Terrorisme : censure partielle du Conseil constitutionnel sur l’assignation à résidence

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif, issu de la loi Terrorisme du 30 octobre 2017, a remplacé les assignations à résidence de l’état d’urgence.

Retenue de garantie et absence de levée des réserves

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles régissant la levée d’une retenue de garantie.

Le projet de loi Étudiants adopté au Sénat

C’est une version modifiée du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants qui a été adoptée le 8 février 2018 par les sénateurs.