Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Le dispositif Parcoursup précisé

Plusieurs décrets du 18 mai 2018, publiés au Journal officiel du 20 mai, sont venus compléter – alors même que les premières réponses aux vœux des candidats devaient être apportées le 22 mai – les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dans une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur.

Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions

Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Réforme des institutions : acte II

Les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés en conseil des ministres le 23 mai par le premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.

Officiers publics et ministériels, le Conseil d’État valide le tirage au sort

L’assemblée du Conseil d’État vient de préciser les conditions de recours au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration.

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Quand une commune arrête de financer l’école privée

Le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association.

Conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire reconnu prioritaire

Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire du droit au logement, reconnu prioritaire en raison de l’absence de réponse de l’État dans le délai imparti.

Restriction à la liberté de circulation d’un individu soupçonné de crimes de guerre

Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir.

Femmes enceintes et mère isolées : la compétence de l’État n’est que supplétive

Le Conseil d’État reconnaît que l’État peut suppléer le département dans la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.