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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

Bioéthique : les préconisations du Conseil d’État

Dans une étude Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? rendue publique le 11 juillet 2018, le Conseil d’État éclaire le Premier ministre, Édouard Philippe, sur les choix possibles sur la procréation, la fin de vie, la génétique, les neurosciences en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. 

La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française.

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français

Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le préfet de la région Île-de-France pour fixer les loyers de référence dans le cadre de l’encadrement des loyers.

Le pleurant du tombeau de Philippe le Hardi n’est pas à vendre

L’aliénation du « pleurant n° 17 » n’ayant jamais été autorisée par décret formel du corps législatif, la statue n’a pas cessé d’appartenir au domaine public depuis son incorporation en 1789.

La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux marchés publics

La prescription de cinq ans prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, juge le Conseil d’État.