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La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux marchés publics
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux marchés publics
La prescription de cinq ans prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 19 juin 2018
Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d’incendie, affectant des véhicules de son parc d’autobus livrés par la société Iveco France, en exécution de marchés conclus en 2005, 2008 et 2010. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. La société Iveco France et les fabricants des moteurs des autobus en cause se pourvoient en cassation contre l’ordonnance du juge des...
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