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Article
Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement
Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement
Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.
par Emmanuelle Maupinle 24 juillet 2018
Des sociétés évincées de la procédure de passation d’un marché de transport scolaire ont obtenu du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Guadeloupe l’annulation de la procédure concernant plusieurs lots. Le juge du référé précontractuel a notamment estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par l’article 67 du décret du 25 mars 2016, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient...
