Emmanuelle Maupin

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.