Prestations réglementées : les conditions de participation d’un groupement d’entreprises

Contestant l’attribution d’un marché public de services, lancé par l’OPH de Vaucluse, au groupement constitué par la société Atax Consultants et maître A., la société Altraconsulting a saisi du juge du référé précontractuel. Sa demande d’annulation de la procédure ayant été rejetée, elle s’est pourvue en cassation.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle « qu’il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer » (v. CE 4 mai 2016, n° 396590, Agence départementale...