Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Pas de recours Béziers II contre une décision de ne pas reconduire un contrat

Le cocontractant de l’administration ne peut pas saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de ne pas reconduire le contrat, juge le Conseil d’État.

L’utilisation de cookies constitue un traitement de données

L’utilisation de « cookies » répondant aux caractéristiques définies au II de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés de 1978 doit respecter un certain nombre de prescriptions relatives à la responsabilité de l’éditeur du site ou aux éléments à porter à la connaissance des utilisateurs.

De nouvelles règles de déontologie pour les sénateurs

Les sénateurs ont adopté le 6 juin une proposition de résolution de leur président, Gérard Larcher, relative aux obligations de déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique

Le Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des prestations fonctionnellement distinctes.

Un contrat de mobilier urbain peut être une concession

Un contrat de mobilier urbain sera qualifié de contrat de concession si l’attributaire se voit transférer un risque réel d’exploitation.

Bientôt la fin des bouteilles en plastique dans la restauration collective ?

L’Assemblée nationale a voté, le 30 mai en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Un critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise est irrégulier

Le Conseil d’État a confirmé le caractère irrégulier, car sans lien avec l’objet du marché, d’un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale » dans la mesure où il ne conduit pas à apprécier les conditions dans lesquelles les entreprises exécuteront le marché.

Année chargée pour la HATVP

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le 24 mai son rapport d’activité 2017.