Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique

Hauts-de-Seine Habitat a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché portant sur l’entretien courant « tous corps d’état » et la remise en état des logements de son patrimoine. Le marché était divisé en neuf lots géographiques. Le juge du référé précontractuel s’est fondé, pour estimer que Hauts-de-Seine Habitat avait méconnu l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, sur l’absence de motifs techniques ou économiques de nature à justifier l’absence d’allotissement par corps d’état. Pour le Conseil d’État, « en ne se bornant pas à contrôler si la définition du nombre et de la consistance des lots était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il a commis une erreur de droit...