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Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique

Le Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des prestations fonctionnellement distinctes.

par Emmanuelle Maupinle 5 juin 2018

Hauts-de-Seine Habitat a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché portant sur l’entretien courant « tous corps d’état » et la remise en état des logements de son patrimoine. Le marché était divisé en neuf lots géographiques. Le juge du référé précontractuel s’est fondé, pour estimer que Hauts-de-Seine Habitat avait méconnu l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, sur l’absence de motifs techniques ou économiques de nature à justifier l’absence d’allotissement par corps d’état. Pour le Conseil d’État, « en ne se bornant pas à contrôler si la définition du nombre et de la consistance des lots était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il a commis une erreur de droit...

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