Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit à un proche de lui rendre visite au motif, « qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement ».

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer. 

Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés

Il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aides à l’insertion professionnelle. 

Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de tenir compte de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ». 

La rétention des « dublinés » est illégale

La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu’un demandeur d’asile devant être transféré dans un autre pays de l’Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale dévoilé

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté le 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Universités : la CNIL impose la fin du tirage au sort

« Il faut définitivement tourner la page du tirage au sort. C’était le choix du gouvernement, c’est désormais une obligation légale », a annoncé Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, lors de la conférence de presse de rentrée étudiante 2017. 

Un manquement au devoir de réserve justifie la radiation d’un général

Les officiers généraux placés dans la deuxième section, c’est-à-dire les officiers généraux qui ne sont plus en activité mais qui demeurent à la disposition du ministère de la défense, sont soumis à l’obligation de réserve. Tout manquement est sanctionné par la radiation des cadres.

Tirage au sort : le tribunal administratif de Bordeaux suspend trois refus d’inscription en fac

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux vient de suspendre les décisions du recteur d’académie refusant l’inscription en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de trois étudiants malchanceux au tirage au sort.