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Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

par Emmanuelle Maupinle 7 décembre 2018

Le Conseil d’État était saisi du pourvoi du groupement d’intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant sa demande d’annulation du refus de l’État de mettre fin aux contrats conclus avec le GIE Groupement des poursuites extérieures.

En 2017, la haute juridique a posé les fondations du recours des tiers contre le refus de résilier un contrat (CE 30 juin 2017, n° 398445, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, Lebon avec les concl. ; AJDA 2017. 1359 ; ibid. 1669 , chron. G. Odinet et S. Roussel ; AJCT 2017. 455 , obs. S. Hul ; AJ Contrat 2017. 387, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2017. 937, concl. G. Pellissier ; RTD com. 2017. 587, obs. F. Lombard ). Ainsi, les tiers ne peuvent utilement soulever, à l’appui de leurs conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, « que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution...

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