- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché
Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers.
par Emmanuelle Maupinle 7 décembre 2018
Le Conseil d’État était saisi du pourvoi du groupement d’intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant sa demande d’annulation du refus de l’État de mettre fin aux contrats conclus avec le GIE Groupement des poursuites extérieures.
En 2017, la haute juridique a posé les fondations du recours des tiers contre le refus de résilier un contrat (CE 30 juin 2017, n° 398445, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2017. 1359 ; ibid. 1669 , chron. G. Odinet et S. Roussel ; AJCT 2017. 455 , obs. S. Hul ; AJ Contrat 2017. 387, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2017. 937, concl. G. Pellissier ; RTD com. 2017. 587, obs. F. Lombard ). Ainsi, les tiers ne peuvent utilement soulever, à l’appui de leurs conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, « que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution...
