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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE

Sollicité pour avis par le tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État a explicité les règles d’entrée en vigueur des dispositions du décret « JADE » du 2 novembre 2016 qui soumettent désormais au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites relevant du plein contentieux.

Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue

Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.

L’office du juge du référé contractuel

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.

À quel moment prouver que le candidat n’est pas interdit de soumissionner ?

En procédure ouverte, les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner n’ont pas à être demandées lors de la réception des candidatures, mais seulement au stade de l’attribution, juge le Conseil d’État.

Politique du logement : la Cour des comptes observe une fragilité des services déconcentrés

Dans un référé publié le 21 janvier, la Cour des comptes analyse la capacité des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. 

Un magistrat administratif peut-il délivrer une formation rémunérée dans un cabinet d’avocats ?

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement rémunérées organisées par des cabinets d’avocats serait contraire à la déontologie, estime le collège de déontologie de la juridiction administrative, dans un avis publié le 24 janvier.