- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Un magistrat administratif peut-il délivrer une formation rémunérée dans un cabinet d’avocats ?
Un magistrat administratif peut-il délivrer une formation rémunérée dans un cabinet d’avocats ?
La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement rémunérées organisées par des cabinets d’avocats serait contraire à la déontologie, estime le collège de déontologie de la juridiction administrative, dans un avis publié le 24 janvier.
par Emmanuelle Maupinle 29 janvier 2019
La demande d’avis fait suite à la sollicitation de membres du Conseil d’État par des cabinets d’avocats pour dispenser des prestations rémunérées, notamment de présentation de la jurisprudence, aux avocats du cabinet ou en présence d’invités de celui-ci.
Le collège relève que conformément à l’article R. 131-1 du code de justice administrative et à la charte de déontologie, les magistrats administratifs peuvent, sans avoir besoin d’une autorisation expresse, exercer une activité d’enseignement dans un organisme public ou privé. À condition que ces activités respectent deux exigences : « d’une part ne pas compromettre la disponibilité pour l’exercice des fonctions ; d’autre part, ainsi d’ailleurs que le rappelle l’article R. 131-1, ne pas être de nature à porter atteinte à la dignité ni à l’indépendance du magistrat. » Cette dernière exigence doit être appréciée, selon lui, « compte tenu de la vigilance particulière qu’un magistrat administratif doit, en toute circonstance, observer dans ses relations avec la profession d’avocat ». Ainsi, l’exercice rémunéré d’activités d’enseignement destinées à des avocats ne soulèverait pas d’objection déontologique de principe si ces sessions étaient organisées et rémunérées par les barreaux, ou par des organismes de formation. En revanche, « leur organisation par un cabinet placerait le magistrat dans une situation de dépendance incompatible avec son état et, soulignée dans le cas d’espèce, par le montant envisagé de la rémunération ». Et d’ajouter, « toute prestation, rémunérée ou non, au profit exclusif des membres d’un cabinet d’avocats et éventuellement de leurs invités conduirait à une forme de rupture d’égalité au détriment des autres avocats ».
Faut-il alors introduire, afin d’assurer le respect des exigences d’impartialité et d’indépendance, une disposition nouvelle soumettant à autorisation l’exercice de telles activités ? Parce qu’il « incombe en toute circonstance à un magistrat de veiller par lui-même – le cas échéant en recueillant les avis et conseils appropriés – à se prémunir contre toute situation de nature à mettre en cause son impartialité et son indépendance », « des considérations d’ordre déontologique n’appellent pas une modification de l’état du droit positif », estime le collège.
Sur le même thème
-
Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
« La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays »
-
Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
-
« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur
-
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
-
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
-
Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public
-
La CEDH donne raison à Carole Delga