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Article
Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus
Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus
Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.
par Emmanuelle Maupinle 14 décembre 2018
La Section française de l’observatoire internationale des prisons soutient que cette disposition n’est assortie d’aucune voie de recours effectif permettant de contester le refus opposé à une telle demande.
« Alors même que le rapprochement familial d’une personne détenue en prévention dont l’instruction est achevée et qui...
