- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Quand une commune arrête de financer l’école privée
Quand une commune arrête de financer l’école privée
Le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association.
par Emmanuelle Maupinle 16 mai 2018
En 1982, l’organisme de gestion de l’école privée Notre-Dame (OGEC) a conclu avec l’État un contrat d’association à durée indéterminée. En 2002, il a demandé à la commune de Plestin-les-Grèves de l’indemniser du préjudice financier résultant notamment de la fin de la prise en charge financière des élèves de maternelle à la suite d’une délibération du 22 juillet 1993. La ville a refusé, un contentieux s’est noué. Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi en cassation.
« Les délibérations...
