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Article
Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent
Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent
Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.
par Emmanuelle Maupinle 18 mai 2018
En 2009, le Conseil d’État (CE 18 nov. 2009, n° 298867, Draveil (Cne), AJDA 2009. 2484 
) avait renvoyé au Tribunal le soin de trancher cette question de compétence après que la cour administrative d’appel de Versailles avait estimé que les conventions tripartites conclues avec les crédits bailleurs étaient des contrats de droit privé (CAA Versailles, 14 sept. 2006, n° 04VE03502, Unifergie (Sté), AJDA 2007. 42 , note F. Tenailleau ). Le Tribunal avait déclaré un non-lieu au motif que « l’autorité de la chose irrévocablement jugée, qui, par suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008, s’attache à...
