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Article
L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation
L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation
La section du contentieux du Conseil d’État juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoqué pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.
par Emmanuelle Maupinle 21 février 2018
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de cour administrative d’appel de 2015, confirmant le rejet d’une demande de décharge des impositions supplémentaires au titre des années 2005 à 2007. Postérieurement, une cour d’appel a relaxé la requérante au titre des exercices 2006 et 2007.
Pour annuler l’arrêt de la...
