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Article
Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré
Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré
Le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance.
par Emmanuelle Maupinle 4 avril 2018
À la suite des désordres affectant un bâtiment, la commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé réparation à la société Axa, dans le cadre du contrat d’assurance dommages-ouvrage qui les liait. Du refus de l’assureur est né un contentieux.
Le Conseil d’État indique que l’article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. « Par suite, l’assureur ne...
