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Article
Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale
Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale
Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 25 octobre 2017
En l’espèce, les enfants de M. C. ont demandé à ce que leur père bénéficie de l’aide sociale pour ses frais d’hébergement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le président du conseil général et la commission départementale de l’aide sociale ont rejeté la demande. Le 1er juin 2015, le juge aux affaires familiales a débouté M. C. de sa demande de versement d’une pension alimentaire de la part de ses enfants au motif qu’il avait lui-même manqué gravement à ses obligations envers eux. En mai 2016, la Commission centrale l’a admis au bénéfice de...
