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Article
Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie
Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie
Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française.
par Emmanuelle Maupinle 30 octobre 2017
Dans un avis, le Conseil d’État estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, la règle du « silence gardé vaut acceptation », définie par l’article L. 231-1 du code des relations entre le...
