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Article
Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation
Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation
Lorsque la décision juridictionnelle qui condamne au paiement d’une somme n’en fixe pas précisément le montant ou que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, la partie gagnante, « est recevable […] à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due » juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 7 novembre 2017
Cette possibilité est ouverte « alors même [que la partie] a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer ».
En l’espèce, à la suite de l’annulation d’un marché de mobilier urbain passé entre le département des Alpes-Maritimes et la société JC Decaux, le Conseil d’État, par un arrêt du 10 avril 2008 (CE 10 avr. 2008, n° 244950, Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2008. 725 ; ibid. 1092 , chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou ; RTD com. 2008. 695, obs. G. Orsoni ), a condamné le département au remboursement des dépenses utiles pour un peu plus d’1 M€. En exécution de cet arrêt, la société a demandé au tribunal administratif...
