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Article
En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution
En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution
Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l’entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution, indique le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 9 novembre 2017
Depuis l’arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janv. 2011, n° 343435, Lebon 
; Dalloz actualité, 25 janv. 2011, obs. R. Grand ; 2011. 800 , note J.-D. Dreyfus ; RDI 2011. 275, obs. R. Noguellou ), on sait que les cas d’annulation par le juge du référé contractuel d’un MAPA sont limités. Le pouvoir adjudicateur n’étant pas soumis à l’obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation ne pourra être prononcée par le juge du référé contractuel qu’en l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation (CJA, art. L. 511-18, al. 1) ou en raison de la méconnaissance...
