J. Daleau

L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur. Tel est le principe rappelé clairement, dans un attendu de principe, par la chambre sociale le 21 septembre 2011 (V. not. Com. 15 nov. 1994, n° 92-21.447, Dalloz jurisprudence).

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 octobre 2011.

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 octobre 2011.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 octobre 2011.