J. Daleau

Interrogé sur l’inadéquation des règles qui régissent le contrat d’édition aux nouveaux supports (CPI, art. L. 132-1 s.), notamment en matière d’édition musicale, le ministre de la culture constate que, s’agissant de la sphère immatérielle, certaines notions traditionnelles – exemplaire de l’œuvre, rupture de stock, achèvement de l’œuvre, etc – soulèvent des interrogations et qu’il est désormais nécessaire d’adapter les règles applicables afin que celles-ci puissent « accueillir de manière sécurisée les droits numériques ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 novembre 2011.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 novembre 2011.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 novembre 2011.