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Le quotidien du droit en ligne

J. Marrocchella

Réduction de la rémunération convenue malgré l’aléa supporté par l’une des parties

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation se prononce sur la réduction de la rémunération du représentant d’un légataire universelle en posant que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle d’une rémunération convenue et rappelle que l’appréciation de l’excès relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Cession des droits sociaux non négociables en régime légal

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 1424 du code civil que les parts sociales d’une société civile immobilière ne sont pas des droits sociaux négociables et que, par conséquent, l’épouse ne pouvait les céder sans l’accord de son mari.

Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d’invalidité

Dans un arrêt de rejet du 9 novembre 2011, la première chambre civile considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

Pacte de préférence : renonciation tacite certaine et non équivoque

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

Dommage corporel : point de départ du délai de prescription

La deuxième chambre civile énonce, dans une décision rendue sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, que le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

Vente aux enchères : erreur sur les qualités substantielles d’une œuvre d’art

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, les hauts magistrats se prononcent une seconde fois dans l’« affaire table de Boulle » et se retranchent derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui déboutent les adjudicataires de leur demande d’annulation de la vente pour erreur sur l’authenticité de l’œuvre d’art, aux motifs que cette dernière a été achetée en considération de ses auteurs et de son authenticité.

Responsabilité de l’auxiliaire de justice pour perte de chance de se pourvoir en cassation

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.


Caractère d’ordre public de la règle de révision des soultes

La Cour de cassation pose que la clause conventionnelle de variation de la soulte qui permet d’exclure la variabilité légale d’ordre public doit être déclarée non écrite.

Action en partage de l’indivision exercée par le liquidateur

Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil. Mais l’exercice de l’action en partage n’est pas soumis à la justification d’une créance.

Indemnisation du joueur frappé d’interdiction de jeu qui a accédé au casino

Un joueur frappé d’interdiction de jeux qui ne demande pas le règlement de sommes gagnées n’est pas privé d’un intérêt légitime à agir. Il peut assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’est caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable.