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Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d’invalidité

Dans un arrêt de rejet du 9 novembre 2011, la première chambre civile considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

par J. Marrocchellale 21 novembre 2011

La fixation des paramètres de la prestation compensatoire donne lieu à un contentieux important en droit de la famille. Dans le cadre de son office, le juge s’efforce sans relâche de déterminer les éléments temporels (V. Dalloz actualité, 22 oct. 2010, obs. C. Siffrein-Blanc ) mais aussi matériels auxquels il faut se référer pour fixer la prestation compensatoire. Toutefois, des hésitations existent quant à la liste des revenus qu’il faut prendre en compte dans le calcul de cette dernière. Cet arrêt auquel la Cour de cassation a souhaité offrir une publicité certaine puisqu’il est revêtu des décorations P+B+I, intéressera sans doute les praticiens du droit de la famille en ce qu’il constitue une nouvelle application de l’article 272, alinéa 2, du code civil issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et en ce qu’il ajoute un nouvel élément à la liste des revenus à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a en effet apporté des modifications au droit de la prestation compensatoire et a ainsi fait apparaître de nouvelles hésitations dans les éléments à prendre en compte pour en fixer le montant. Sans fixer de liste limitative des ressources à intégrer dans le calcul de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil, pose que le juge ne prend pas en considération dans la détermination des besoins et des ressources des époux, « les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». 

Pour déterminer les ressources des époux, il convient donc de prendre en compte tous les revenus que chacun des époux perçoit, à savoir ceux perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, des indemnités de fonction perçues au titre d’un mandat électif, local ou national, des revenus fonciers et mobiliers (V. plus largement, Droit et pratique du divorce, Fixation de la prestation compensatoire, Dalloz Action, 2010/2011, par P.-J. Claux et S. David).

Rentre aussi en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, la perception de revenus de nature sociale ou familiale. Ainsi en est-il des...

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