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Le quotidien du droit en ligne

J. Marrocchella

FIVA : demande fondée sur une aggravation

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.

Prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l’autre : faute de gestion

L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.

Donation de biens présents : interdiction des clauses de non-divorce

Les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Évaluation du préjudice économique de la veuve d’une victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante

La Cour de cassation répond de manière récurrente aux demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante qui relèvent de la loi n° 2000-1257 du 20 décembre 2000 (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Fonds de garantie, nos 244 s., par Abravanel-Jolly). En l’espèce, après le décès, en avril 2005, d’un homme atteint d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et ont réclamé, entre autres, l’...

Prêt d’argent et rapport des dettes à la succession

Si les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle-ci donnent lieu à rapport, il en est autrement des sommes dues par un héritier à ses deux parents et qui sont exigibles à l’égard de l’épouse survivante au décès du père.

Contestation de l’écriture d’un testament : office du juge et charge de la preuve

Par un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile se prononce sur l’office du juge et la charge de la preuve en matière de contestation de l’écriture d’un testament olographe. 

Prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours

L’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage.

Prestation compensatoire : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté

Ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté.

Prestation compensatoire : refus de prendre en compte les allocations familiales

Pour apprécier les ressources du conjoint qui a la garde des enfants et constater l’éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n’a pas à tenir compte de l’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales.

Frais d’entretien : pas de rapport à la succession

Les sommes qui constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial et n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.