- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours
Prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours
L’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage.
par J. Marrocchellale 28 février 2012
Un avantage perçu au titre du devoir de secours (sur lequel, V. Rép. civ., v° Mariage [4 effets], par Lamarche et Lemouland, n° 101) pendant la durée de l’instance peut-il être pris en compte dans la détermination des éléments qui permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire ? Après avoir rappelé que la prestation compensatoire (sur laquelle, V. Rép. civ., v° Divorce [Conséquences], par Fortis) est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur...
