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Article
Prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l’autre : faute de gestion
Prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l’autre : faute de gestion
L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.
par J. Marrocchellale 27 mars 2012
S’il est admis que l’emprunt souscrit par un époux seul doit figurer au passif commun définitif, cette règle doit être écartée lorsqu’un époux souscrit un prêt sans l’accord de l’autre, pour ses besoins personnels. Dit autrement, la dette résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doit figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (V. Civ. 1re, 31 mars 1987, Bull. civ. I, n° 114 ; JCP N 1988. II. 66, obs. P. Simler ; 19 sept. 2007, n° 05-15.940, D. 2007. 3112 note V. Barabé-Bouchard 
; ibid. 2008. 2245, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2007. 438, obs. P. Hilt ; JCP 2007. I. 208, n° 13, obs. P. Simler ; 8 juill. 2010, n° 09-14.230 ; Bull. civ. I, n° 166 ; D. 2010. 1941 ; AJ fam. 2010. 436, obs. S. David ; ibid. 443, obs. P. Hilt ). Dès lors, il appartient à l’époux qui prétend l’imputer sur les propres de l’autre, de démontrer l’intérêt personnel que son conjoint a pu en retirer. À défaut de...
