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Donation de biens présents : interdiction des clauses de non-divorce
Donation de biens présents : interdiction des clauses de non-divorce
Les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
par J. Marrocchellale 23 mars 2012
Si, en principe, les donations entre époux et les avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage sont maintenus et ne sont donc pas affectés par le divorce, le donateur peut-il toutefois, dans une donation de biens présents, stipuler une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce ?
C’est à cette question, sans doute attendue des praticiens, qu’a répondu pour la première fois à notre connaissance, la première chambre civile dans une décision de cassation rendue sous l’empire de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et promise à une publicité maximale.
En l’espèce, un homme a fait donation à son épouse commune en biens, d’un droit viager d’usage et d’habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre. L’acte comportait une clause, intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle, « en cas de divorce ou de séparation de corps ou si une telle instance...
