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Le quotidien du droit en ligne

J. Marrocchella

L’action en revalorisation d’une soulte est étrangère à l’action en réduction

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible, prévue par les articles 833, 833-1 et 868 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l’action en réduction.

Force obligatoire et défaut de réponse à conclusions

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond deux obligations importantes qu’ils sont tenus de respecter : la force obligatoire des contrats et l’obligation pour les juges de répondre aux conlusions de l’appelant.

Rappel et précisions sur le régime de la responsabilité des parents

La Cour de cassation rappelle les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et précise les contours de la force majeure.

Succession : modalités du rapport

Si l’acte de donation peut écarter la faculté offerte à l’héritier de rapporter en nature en stipulant expressément que le rapport en valeur est imposé par le donateur, il ne peut être déduit de la simple reproduction des dispositions légales du rapport en moins prenant dans l’acte de donation une obligation faite au donataire de rapporter en valeur.

Conditions d’appréciation de la probabilité d’obtenir une décision plus favorable

Des considérations factuelles, étrangères aux chances de succès de l’action, ne permettent pas d’apprécier la probabilité d’obtenir une décision plus favorable et ne peuvent, dès lors, servir pour affirmer que l’exécution d’une décision plus favorable n’était pas garantie.

Pas de réparation du préjudice subi pour l’enfant né après le décès de la victime

Le tribunal qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice allégué, viole les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil.

Point de départ des intérêts moratoires d’une créance de somme d’argent

Dans l’hypothèse où la créance est une créance de somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision de justice qui se borne à la constater, les intérêts moratoires commencent à courir au jour de la sommation de payer.

Inexécution d’une obligation de ne pas faire et attribution de dommages-intérêts: preuve non exigée du préjudice

La Cour de cassation affirme la possibilité d’allouer des dommages-intérêts au créancier d’une obligation de ne pas faire, indépendamment de l’existence d’un préjudice, confirmant ainsi l’interprétation littérale de l’article 1145 du code civil.

Contrat de dépôt et incendie criminel: qualification de la force majeure

La criminalité d’un incendie ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure. Le fait du débiteur ou de son préposé, non extérieur à la sphère d’activité, ne peut par principe caractériser la force majeure. La condition d’extériorité du cas de force majeure exonératoire doit être remplie.

Délai décennal de prescription et transfert de propriété: rappels temporels

La Cour de cassation rappelle, le 22 septembre 2010, quelques principes importants en matière de droit des obligations : celui du point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants et celui du moment du transfert de propriété d’un chose future en cas de dation en paiement.