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Délai décennal de prescription et transfert de propriété: rappels temporels
Délai décennal de prescription et transfert de propriété: rappels temporels
La Cour de cassation rappelle, le 22 septembre 2010, quelques principes importants en matière de droit des obligations : celui du point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants et celui du moment du transfert de propriété d’un chose future en cas de dation en paiement.
par J. Marrocchellale 19 octobre 2010
L’extinction de l’obligation de la caution par la prescription dépend du délai de prescription (art. 189 anc. c. com. et art. L. 110-4 c. com) mais encore faut-il réussir à déterminer le point de départ de ce délai. Dans la première partie de sa décision, la Cour de cassation répond à cette question. Elle nous rappelle que le point de départ du délai décennal des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants débute le jour où l’obligation du débiteur principal a été mise à exécution, à savoir en l’espèce, le point de départ de l’obligation de la caution, lequel est le même que celle de l’obligation principale. Plus précisément, la date de l’exigibilité de la créance à l’égard du débiteur principal constitue le point de départ...
