- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Délai décennal de prescription et transfert de propriété: rappels temporels
Délai décennal de prescription et transfert de propriété: rappels temporels
La Cour de cassation rappelle, le 22 septembre 2010, quelques principes importants en matière de droit des obligations : celui du point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants et celui du moment du transfert de propriété d’un chose future en cas de dation en paiement.
par J. Marrocchellale 19 octobre 2010
L’extinction de l’obligation de la caution par la prescription dépend du délai de prescription (art. 189 anc. c. com. et art. L. 110-4 c. com) mais encore faut-il réussir à déterminer le point de départ de ce délai. Dans la première partie de sa décision, la Cour de cassation répond à cette question. Elle nous rappelle que le point de départ du délai décennal des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants débute le jour où l’obligation du débiteur principal a été mise à exécution, à savoir en l’espèce, le point de départ de l’obligation de la caution, lequel est le même que celle de l’obligation principale. Plus précisément, la date de l’exigibilité de la créance à l’égard du débiteur principal constitue le point de départ...
Sur le même thème
-
Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Faute de la victime dans l’aggravation du dommage vs obligation de minimiser le dommage
-
Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 juin 2025