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Article
L’action en revalorisation d’une soulte est étrangère à l’action en réduction
L’action en revalorisation d’une soulte est étrangère à l’action en réduction
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible, prévue par les articles 833, 833-1 et 868 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l’action en réduction.
par J. Marrocchellale 21 mars 2011
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation entend distinguer de manière claire l’action en revalorisation d’une soulte de l’action en réduction. Ainsi, elle casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que cette dernière a violé l’article 1077-2 ancien du code civil par fausse application. Autrement dit, cet article a été appliqué à une situation qu’il n’avait pas vocation à régir.
En l’espèce, une donation à titre de partage anticipé a été consentie aux héritiers dans le cadre de laquelle une libéralité préciputaire faite antérieurement a été prise en compte. Ainsi, aux termes de cet acte, la donation consentie a fait l’objet d’une réduction, l’indemnité due lui étant attribuée en moins prenant, de telle sorte que l’héritier préciputaire s’est trouvé tenu de payer une soulte à chacun des deux autres héritiers.
S’il est toutefois possible de disposer...
