Point de départ des intérêts moratoires d’une créance de somme d’argent

Une société spécialisée en gestion de portefeuille reproche à une société, courtier en assurance, de ne pas avoir respecté les termes du contrat conclu entre elles. Elle en sollicite la résiliation. La cour d’appel déclare le contrat nul et ordonne le remboursement de la somme versée à titre de garantie qui lui avait été remise par le gestionnaire de son portefeuille. En revanche, elle refuse d’assortir d’intérêts, à compter de la sommation de payer, la restitution du dépôt de garantie, en ce que cette demande repose sur l’exigence de la société de voir la convention appliquée.

La difficulté qui se posait, en l’espèce, à la Cour de cassation avait trait à l’attribution d’intérêts moratoires (V. Rép. civ. Dalloz, v° dommages-intérêts, par P. Casson, n^os 143 s.). Ces derniers ne sont dûs que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter. En effet, l’article 1153 du code civil exige une sommation pour faire courir les intérêts de somme d’argent (Civ. 1^re, 2 févr. 1971, Bull. civ. I, n°...