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Article
Pas de réparation du préjudice subi pour l’enfant né après le décès de la victime
Pas de réparation du préjudice subi pour l’enfant né après le décès de la victime
Le tribunal qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice allégué, viole les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil.
par J. Marrocchellale 24 novembre 2010
Si toute personne qui rapporte la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain, consécutif au préjudice subi par la victime immédiate, peut en obtenir réparation, encore faut-il que les conditions de la responsabilité civile soient réunies.
Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt commenté, il était demandé réparation du préjudice moral subi par l’enfant, né postérieurement au décès de son grand-père, du fait de ce décès consécutif à une faute inexcusable de l’employeur. Si le préjudice souffert par la fille et le petit-fils mineur au moment du décès, de la victime, est justement indemnisé, il existe une différence d’appréciation s’agissant de l’indemnisation du préjudice relatif à l’enfant né postérieurement au décès.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande d’indemnisation en relevant l’existence d’un préjudice tenant au fait que l’enfant a été privé de son grand-père et des liens affectifs qu’il aurait pu tisser avec lui. Pour le tribunal, le préjudice en...
