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Le quotidien du droit en ligne

J. Marrocchella

Révocation de donation : délai de prescription

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude, édicté par l’alinéa 1er de l’article 957 du code civil, n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption.

Faute dans la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation

Les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la faute d’un des époux dans la gestion des biens communs constituent une créance commune et non une créance personnelle.

Créance de salaire différé : charge de la dette

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance de salaire différée, dette personnelle de l’exploitant, qui naît du vivant de celui-ci, constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la communauté supporte définitivement.

Avantages consentis à un enfant : preuve de l’intention libérale

Les avantages consentis à un enfant, qui consistent à le loger gratuitement dans un appartement ou à lui attribuer la perception des loyers, constituent des libéralités rapportables à la succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale du disposant.

Libéralités : dérogation à la réduction en nature

Par principe, la réduction des legs consentis à un héritier a lieu en nature, toutefois, cette réduction peut, dans certains cas, se réaliser en valeur. L’héritier réservataire gratifié peut réclamer l’exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées.

Paiement de la dette d’autrui : caractérisation d’une gestion d’affaires

Le paiement de la dette d’autrui, qui permet non seulement d’éteindre cette dette et d’éviter la saisie d’un immeuble, caractérise une gestion d’affaires. 

Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal

L’article 238 du code civil prévoit que, lorsque la demande a été formée à titre reconventionnel, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que la condition de cessation de la communauté de vie affective et matérielle de deux ans ne soit respectée.

Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion

Par deux arrêts du 15 décembre 2011 qui dépassent le seul intérêt théorique, la Cour de cassation se prononce sur le délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation.

Responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers lorsque le voyageur s’est trompé de rame

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.

Assurance : privation de la jouissance d’un véhicule

La deuxième chambre civile précise que seuls sont exclus de la garantie d’un contrat d’assurance automobile les époux judiciairement séparés de corps. Par ailleurs, elle estime que pour refuser la réparation du préjudice matériel subi du fait de la privation de jouissance de l’automobile, la cour d’appel doit caractériser la faute de l’assuré ayant causé l’aggravation de son préjudice matériel.