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Article
Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal
Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal
L’article 238 du code civil prévoit que, lorsque la demande a été formée à titre reconventionnel, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que la condition de cessation de la communauté de vie affective et matérielle de deux ans ne soit respectée.
par J. Marrocchellale 12 janvier 2012
En cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. Tel est l’enseignement de cet arrêt de rejet du 5 janvier 2011, qui nous offre la primeur, à notre connaissance, de l’application de l’alinéa 2 de l’article 238 du code civil (V. cependant, pour un arrêt d’appel, Paris, 24e ch., 10 mai 2007, RG n° 06/00661, Dalloz jurisprudence, Dr. fam. n° 5, mai 2008, comm. 69, obs. V. Larribau-Terneyre).
Lorsqu’une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées de manière concurrente, le juge doit se référer à l’article 246 du code civil qui règlemente l’ordre d’examen des demandes en divorce formées par les parties (V. C. cass., avis, 3 avr. 2006, n° 06-00.002, Bull. 2006 avis, n° 2, p. 3 ; Dr. fam. 2006. Comm. 109, note V. Larribau-Terneyre, V. Lamy Droit des personnes et de la famille, v° Demande concurrente, par Leborgne et Sauvat, n° 349-23 ; V. aussi, Formulaire de...
