Assurance : privation de la jouissance d’un véhicule

Cet arrêt de cassation partielle du 24 novembre 2011, qui vient préciser les règles en matière de contrat d’assurance, intéressera sans doute les praticiens des assurances. En effet, il énonce que si la personne qui fait circuler un véhicule terrestre à moteur est tenue, sous peine de sanction pénale, d’être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile (C. assur., art. L. 211-1 et C. route, art. L. 324-2 ; V. aussi. Rép. civ., v° Assurance automobile, par Caillé), encore faut-il qu’elle n’ait pas été privée de la jouissance de son véhicule.

En l’espèce, l’épouse a souscrit un contrat pour assurer un véhicule automobile ainsi qu’un tracteur, qui précisait que l’assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint « non divorcé ni séparé ». L’assureur, averti par l’épouse que le juge aux affaires familiales avait prononcé une ordonnance de non-conciliation l’ayant autorisée à résider séparément, a adressé à l’époux de cette dernière un courrier pour l’informer qu’il ne bénéficiait plus de la qualité d’assuré. L’époux a alors assigné l’assureur pour obtenir, d’une part, le maintien de la garantie portant sur le véhicule agricole et, d’autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du fait de la privation de jouissance de l’automobile.

Au soutien du pourvoi principal, l’assuré reproche à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de son véhicule. Au soutien du pourvoi incident, l’assureur reproche à la cour d’appel d’avoir décidé qu’il était tenu de maintenir la garantie du tracteur agricole. L’assureur soutenait ainsi...