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Article
Prestation compensatoire : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté
Prestation compensatoire : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté
Ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté.
par J. Marrocchellale 27 février 2012
Régulièrement, la Cour de cassation intervient dans la détermination des paramètres et des ressources à prendre en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire qui doit être fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des deux époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Par le présent arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation nous offre une nouvelle illustration des ressources à ne pas prendre en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Le patrimoine des époux (V. Paris, 26 mai 1989, D. 1989. 190 ; Civ. 2e, 14 juin 1989, Bull....
