- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prestation compensatoire : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté
Prestation compensatoire : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté
Ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté.
par J. Marrocchellale 27 février 2012
Régulièrement, la Cour de cassation intervient dans la détermination des paramètres et des ressources à prendre en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire qui doit être fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des deux époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Par le présent arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation nous offre une nouvelle illustration des ressources à ne pas prendre en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Le patrimoine des époux (V. Paris, 26 mai 1989, D. 1989. 190 ; Civ. 2e, 14 juin 1989, Bull....
