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Article
Prestation compensatoire : refus de prendre en compte les allocations familiales
Prestation compensatoire : refus de prendre en compte les allocations familiales
Pour apprécier les ressources du conjoint qui a la garde des enfants et constater l’éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n’a pas à tenir compte de l’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales.
par J. Marrocchellale 2 mars 2012
Par un arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la détermination des éléments à ne pas prendre en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (V. sur cette question plus largement, Rép. civ., v° Divorce (Conséquences), nos 230 s., par Fortis ; V. aussi à l’inverse récemment pour un élément à prendre en compte : Civ. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-15.381, Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. J. Marrocchella 
; RDSS 1998. 397, obs. F. Monéger ; RTD civ. 1998. 84, obs. J. Hauser ; JCP 1998. II. 10077, note Garé ; Defrénois 1998, art. 36895, obs. Massip ; Dr. fam. 1998, n° 65, note Lécuyer ; Civ. 1re, 6 oct. 2010, n° 09-12.718 et n° 09- 68.491, Dalloz actualité, 22 oct. 2010, obs. C. Siffrein-Blanc ; AJ fam. 2010. 493 ; RTD civ. 2011. 112, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2010, n° 178, obs. Larribau-Terneyre ; JCP 2011, n° 29, obs. Favier ; RJPF 2010-12/20, obs. Garé). Pour ce faire, la Cour précise, d’une part, que ces allocations sont exclusivement destinées à l’entretien des enfants et, que d’autre part, elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux qui...
