Pacte de préférence : renonciation tacite certaine et non équivoque

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

par J. Marrocchellale 17 novembre 2011

Cette arrêt de rejet de la troisième chambre civile du 3 novembre 2011 qui est d’importance pratique, et dans lequel la Cour de cassation se prononce sur la question de la renonciation tacite en matière de pacte de préférence vient compléter la jurisprudence relative à la violation des pactes de préférence (sur les pactes de préférence, V. not. M. Bruschi, Le pacte de préférence, Dr. et patr. 1999, n° 72 ; sur la question de la violation, V. T. Piazzon, Retour sur la violation des pactes de préférence, RTD civ. 2009. 433 ; D. Mainguy, La violation du pacte de préférence, in dossier Pacte de préférence : liberté ou contrainte ?, Dr. et patr. 2006, n° 144). En effet, par un arrêt remarqué, la Cour de cassation en chambre mixte avait décidé que si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, Bull. civ. n° 4 ; BICC, 1^er août 2006, rapp. Bailly et concl. Sarcelet ; Dalloz actualité, 5 juin 2006, obs. S. Bigot de la Touanne ; D. 2006. Jur. 1861, note P.-Y. Gautier et note D. Mainguy ; ibid. Pan. 2638, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; GAJC, 12^e éd. 2008, n° 258 ; AJDI 2006. 667 ; Rev. sociétés 2006. 808, note J.-F. Barbièri ; RTD civ. 2006. 550, obs. J. Mestre et B. Fages ; RDC 2006. 1080, obs. Mazeaud et 1131, obs. Collart-Dutilleul ; JCP E 2006, 2378, note Delebecque ; JCP N 2006, 1278, note Piedelièvre et 1256, note Thuillier ; ibid. I. 176, obs. Labarthe ; ibid. II. 10142, note Leveneur ; RLDC sept 2006. 5, note Kenfack ; V. aussi dans le même sens, Civ. 3^e, 31 janv. 2007, n° 05-21.071, Dalloz actualité, 5 mars 2007, obs. Y. Rouquet ; D. 2007. Jur. 1698, note D. Mainguy ;...