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Article
Caractère d’ordre public de la règle de révision des soultes
Caractère d’ordre public de la règle de révision des soultes
La Cour de cassation pose que la clause conventionnelle de variation de la soulte qui permet d’exclure la variabilité légale d’ordre public doit être déclarée non écrite.
par J. Marrocchellale 22 juillet 2011
Cet arrêt de rejet du 8 juillet 2011 vient illustrer les règles posées en matière de révision des soultes et entend ainsi protéger les copartageants contre un abus d’autorité de l’ascendant (sur cette question, V. Droit patrimonial de la famille, conditions de la libéralité partage, Dalloz Aciton, 2011/2012, par Grimaldi ; V. aussi, Lamy formulaire commenté droit des successions et des libéralités, n° 260-25 ; V. Lamy patrimoine, v° Donation-partage, n° 292-140, par Darmon et Gssime ; V. Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, v° Libéralités-partage, n° 365-9, par Chabot).
Dans un partage de succession, et notamment dans une donation-partage, l’un des copartageants peut être créancier d’une soulte compensant l’inégalité qui permettra d’équilibrer les lots de valeur différente. Lorsque le...
