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Article
Action en partage de l’indivision exercée par le liquidateur
Action en partage de l’indivision exercée par le liquidateur
Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil. Mais l’exercice de l’action en partage n’est pas soumis à la justification d’une créance.
par J. Marrocchellale 20 juillet 2011
À l’instar de la chambre commerciale (Com. 3 déc. 2003, n° 01-01.390, Bull. civ. IV, n° 189 ; D. 2004. AJ 141 
; AJ fam. 2004. 67, obs. Deis-Beauquesne ; Act. proc. coll. 2004, comm. 24 ; JCP E n°6 2004. 181 ; JCP n° 5 2004. IV. 1219 ; Gaz. Pal. 6 avr. 2004, n° 97, p. 13), la premièrechambre civile confirme dans un arrêt de cassation, le principe selon lequel le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis d’un immeuble, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du code civil (sur cette action, V. not. Rép. civ., v° Indivision (régime légal), par Albiges ; Dalloz Action, Droit patrimonial de la famille, Régime légal de l’indivision : droits des indivisaires, par Testu. V. aussi Lamy droit du...
