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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Extinction de la créance (loi de 1985) : effets à l’égard d’un indivisaire post-communautaire

Dès lors qu’une personne n’était pas recherchée comme caution mais comme indivisaire d’un bien dépendant de l’indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l’ex-époux pendant la communauté, elle ne pouvait se prévaloir de l’extinction de la créance, non déclarée au passif de la société débitrice.

Admission des créances : pouvoirs dévolus à la cour d’appel

Selon cet arrêt du 10 mai 2012, il résulte des articles L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ensemble les articles 379 et 561 du code de procédure civile, que, lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l’admission de celle-ci, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.

Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif

Dès lors que l’action d’un créancier correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers, cette action ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce.

Clause de réserve de propriété : existence en nature des biens

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux.

Expertise de l’article 1843-4 du code civil : recours en cas d’excès de pouvoir

Il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.

Société civile : l’obligation aux dettes sociales ne profite qu’aux tiers

Les associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil.

Réunion à l’actif : effet indirect de l’abrogation de l’article L. 624-6

Il résulte de l’article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que les parts sociales ne pouvaient être réunies à l’actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.

Réunion à l’actif : effet direct de l’abrogation de l’article L. 624-6

La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce par le Conseil constitutionnel.

Défaut de publicité des comptes sociaux : intérêt à agir d’un ex-salarié

L’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier.

Évaluation des droits sociaux : compétence pour désigner l’expert

Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la troisième chambre civile rejoint les autres formations de la Cour de cassation dans leur lecture littérale et stricte de l’article 1843-4 du code civil quant à la compétence exclusive du président du tribunal pour désigner l’expert. La divergence, ou plutôt l’incertitude, puisque le doute était né d’un arrêt isolé et non publié, aura donc duré presque dix ans, la présente décision du 28 mars 2012 refermant la parenthèse qu’avait ouverte celle du 6 novembre 2002 (Dr. sociétés 2003, n° 65, note F.-X. Lucas), laquelle avait,...