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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Plan de sauvegarde : reprise des poursuites contre les garants

En application de l’article R. 622-26 du code de commerce, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome à une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l’article L. 626-11, suspendues en application de l’article L. 622-28, sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants.

Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers

Si le caractère volontaire de l’omission d’une créance est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Clause de réserve de propriété : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le législateur n’était pas tenu de priver du droit de revendiquer ses marchandises le fournisseur d’un débiteur en sauvegarde au seul motif que, dans une situation particulière, il détiendrait, sur le territoire national, le quasi-monopole de fait de la distribution en gros de ces marchandises.

Plans de sauvegarde et de redressement : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question fondée sur la différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Société civile : liquidation judiciaire d’un associé

Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.

Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)

Une fois encore, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait admis la reprise, après immatriculation, des engagements souscrits au nom d’une société en formation, « sans avoir constaté l’accomplissement régulier de l’une ou l’autre des formalités » exigées par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Poursuites contre les associés d’une société civile immobilière : point de départ de la prescription

L’article 1859 du code civil, selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, ne distingue pas selon la date de naissance de la créance envers la société.

Procédures d’insolvabilité : compétence pour étendre la procédure

Saisie sur question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions de compétence du tribunal de la procédure d’insolvabilité pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre.

Société en formation : caractère rétroactif de la reprise des engagements

Il résulte de l’article L. 210-6 du code de commerce que, du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société preneuse était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation.

Plan de cession : portée des actes nécessaires à la réalisation

Selon cette décision de la troisième chambre civile, « les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué, la condition suspensive insérée à l’acte de cession est dépourvue de tout effet juridique en ce qu’elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ».