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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Actions de garantie : sanction du défaut de régularisation

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal. Ne vaut pas régularisation la transmission d’une action par un actionnaire au membre coopté, au titre d’un prêt de consommation, n’ayant pas donné lieu à une inscription en compte au nom de ce dernier.

Intérêt collectif des créanciers : profit d’une partie des créanciers

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit du débiteur, à charge pour lui d’en reverser une partie aux créanciers, en vertu d’une transaction à laquelle n’ont pas participé l’ensemble des créanciers, ne peut s’analyser en une action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers.

Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs

Il peut être justifié de l’existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d’organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d’un organe ayant qualité pour la donner.

Cession de parts sociales de SARL: refus d’agrément

La Cour de cassation se prononce  sur les effets de l’absence de rachat par les coassociés des parts sociales après refus de la société de donner son agrément au projet de cession. Elle rappelle que le cédant retrouve sa liberté de procéder à la cession initialement prévue après l’expiration du délai d’achat accordé aux associés.

Liquidation judiciaire : droit de propriété du débiteur dessaisi

Le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition de ses biens par le débiteur n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre l’expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.

Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le bailleur était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.

Déclaration des créances : avocat collaborateur de celui du créancier

L’avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir. La solution est justifiée, qui restitue son exacte portée à l’exception à la nécessité d’un pouvoir spécial donné par écrit profitant à l’avocat. Celle-ci, a-t-il déjà été jugé, ne bénéficie pas à la déclaration de créance signée par un collaborateur non avocat du cabinet, en l’occurrence une secrétaire de l’avocat (Com. 17 févr. 2009, D. 2009. 627...

Actionnaire minoritaire : choix de l’expertise

La Cour de cassation ne fait ici que le confirmer : ce ne sont pas des rapports de hiérarchie mais de complémentarité qu’entretiennent l’expertise de minorité du livre II du code de commerce et la mesure d’instruction préventive du code de procédure civile (V., not., Paris, 25 oct. 2002, Bull. Joly 2003. 213, note Couret). Libre donc aux associés de société à responsabilité limitée SARL ou de société anonyme de choisir la voie le mieux adaptée à leurs besoins, selon notamment qu’ils dépassent ou non les seuils prévus par les articles L. 223-37 et L. ...

Cession de parts sociales : opposabilité à la société

La Cour de cassation casse un arrêt, au visa des articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil, pour n’avoir pas recherché, si la signification, faite par une banque à la SARL, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par une société cessionnaire de parts, n’emportait pas signification de la cession de parts à la société.

Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.