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Article
Liquidation judiciaire : droit de propriété du débiteur dessaisi
Liquidation judiciaire : droit de propriété du débiteur dessaisi
Le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition de ses biens par le débiteur n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre l’expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.
par A. Lienhardle 7 novembre 2011
Les juges du fond avaient autorisé la cession de l’immeuble que le débiteur avait acquis en indivision avec sa compagne, dans lequel le débiteur, en liquidation judiciaire comme cette dernière, décédée, résidait, de même que son expulsion. Décision motivée par « l’intérêt des créanciers » à ce que l’immeuble soit vendu libre de toute occupation. Mais, comme l’a relevé le moyen victorieux du pourvoi du débiteur, « en ordonnant l’expulsion du débiteur d’un bien dont il était toujours propriétaire, dans le seul but de permettre sa réalisation dans des conditions financières plus favorables, la cour d’appel a violé l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au...
