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Article
Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation
Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation
Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le bailleur était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.
par A. Lienhardle 3 novembre 2011
La solution n’allait vraiment pas de soi, que ne paraissait imposer ni la lettre du texte ni son esprit, et que la doctrine interprétait plutôt comme le moyen rejeté du pourvoi, qui, s’appuyant tant sur l’article 2332 du code civil que sur l’article L. 622-16 du code de commerce, soutenait que « les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et que les dispositions qui les établissent doivent être interprétées restrictivement », et qu’en conséquence, « le privilège du bailleur ne s’applique pas aux indemnités d’occupation » (V. P-M. Le Corre, Droit et pratique des...
