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Article
Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs
Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs
Il peut être justifié de l’existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d’organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d’un organe ayant qualité pour la donner.
par A. Lienhardle 17 novembre 2011
Cet arrêt, qui n’est pas sans précédent, confirme qu’à certains égards c’est bien de souplesse que sait faire preuve la Cour de cassation quant à l’appréciation de la régularité des déclarations de créances par voie de préposés ou de mandataires. À vrai dire, chaque semaine de nouvelles décisions en témoignent, notamment s’agissant de la preuve (V., pour le plus marquant des arrêts de 2011 de ce point de vue, qui permet de justifier du pouvoir spécial jusqu’au jour où le juge statue,...
