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Article
Intérêt collectif des créanciers : profit d’une partie des créanciers
Intérêt collectif des créanciers : profit d’une partie des créanciers
Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit du débiteur, à charge pour lui d’en reverser une partie aux créanciers, en vertu d’une transaction à laquelle n’ont pas participé l’ensemble des créanciers, ne peut s’analyser en une action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers.
par A. Lienhardle 21 novembre 2011
Cet arrêt « D », rendu encore sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, à propos de l’action d’un commissaire à l’exécution du plan, est intéressant en ce qu’il rappelle que la finalité légale du monopole de l’action des mandataires judiciaires, quel que soit leur avatar (mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan, liquidateur), la « défense de l’intérêt collectif des créanciers », suppose que l’action profite à l’ensemble des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure, et non à un seul ou à un groupe d’entre eux, comme cela a été jugé...
